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Conditions Générales de Vente


• Identification
Raison sociale   mon entrée design (SWIDO S.A.S.)
Enseignes   mon entrée design
Statut juridique et capital social   SAS au capital de 40 000 EUR
Nom responsable   JOUANEN
Prénom responsable   Olivier
Siège social   104 avenue de Villiers
Code postal   75017
Ville   PARIS
Pays   FRANCE
Téléphone   01.53.81.96.91
E-mail   avotreservice@monentreedesign.com
TVA intra-communautaire   FR 37 750 714 404
Siret   750 714 404 00035
Code APE/NAF   4791A
Num CNIL   1597986
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   _
-


PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente ») sont conclues entre :
 
- D'une part les personnes physiques souhaitant effectuer un achat via le présent Site internet* édité par la société SWIDO, ci-après dénommées « l'Acheteur ».

- Et, d'autre part, la société SWIDO, SAS au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé au 104 AVENUE DE VILLIERS, 75017 PARIS - France, inscrite au RCS de PARIS  sous le numéro SIREN 750 714 404  et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 37 750 714 404, ci-après dénommée « SWIDO ».

* : le présent Site internet sera réputé être celui portant l’enseigne « mon entrée design », que ce soit via son URL principale www.monentreedesign.com, ou bien via l’ensemble des URL de redirection, propriétés de SWIDO, menant à l’url principale (exemples : www.mon-entree-design.com ou www.monentreedesign.fr).
Le présent Site internet sera ci après dénommé « le Site ».

Le Site est la propriété de la société SWIDO en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction ou utilisation, intégrale ou partielle, pour quelque raison que ce soit, à des fins commerciales ou non, est interdite. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le Site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Le Site mentionne les informations suivantes:

• Les caractéristiques (non exhaustives) des biens et services proposés.
Caractéristiques principales, si disponibles, telles les dimensions, le(s) finition(s) et la (les) catégorie(s) d’usage des biens.
Prix total à payer des biens et services proposés en Euros, Toutes Taxes Comprises pour les pays de l'Union Européenne (éligibles ou qui seront éligibles ultérieurement à la livraison). Ils seront présentés Hors Taxes pour les pays hors de l'Union Européenne qui seront ultérieurement éligibles à la livraison.
Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port. Ils comprennent en revanche les frais de manutention, d’emballage et de conservation à l’entrepôt du prestataire logistique de SWIDO.

• Durée de validité de l'offre et du prix.

• Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution.

• Existence d'un droit de rétractation.

Toutes les informations contenues dans le Site sont en langue française. Certaines expressions peuvent être conservées, dans la présentation des biens, dans la langue d’origine de provenance de ces derniers sans pour autant dégrader de quelques façons que ce soit la compréhension de ladite présentation.


1. OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens et services proposés sur le Site.
Elles s'appliquent à toutes les ventes de biens et services proposés sur le Site, que la commande ait été passée par téléphone, par télécopie, par courrier postal, par courrier électronique ou par Internet, étant entendu que SWIDO se réserve le droit discrétionnaire de refuser d’opérer une vente par un autre moyen que celui représenté par le Site (processus communément appelé « e-commerce ») ; les autres moyens cités étant réservés en cas d’impossibilité technique pour l’Acheteur d’utiliser le Site.

L’Acheteur reconnaît avoir, préalablement ou au moment de la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente. L’Acheteur déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans réserve.
L'acceptation des Conditions Générales de Vente prend effet lors de la validation de la commande.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par l'Acheteur.

SWIDO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales de Vente, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification, après mise en ligne sur le Site.

En tant que consommateur, l’Acheteur dispose de droits spécifiques régis par la loi en vigueur et notamment par le code de la consommation. Les dispositions légales pour la protection du consommateur, y compris celles visées dans le corps des présentes Conditions Générales de Vente (par exemple le droit de rétractation) ne seront pas applicables à toute vente à un client professionnel pour l'exercice de son activité professionnelle.

2. COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE DE L'OFFRE

Les biens vendus sur le Site sont livrables a priori en France Métropolitaine, Corse et Monaco, D.O.M., ainsi que dans les pays suivants: Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse et U.S.A.
Plus généralement, les pays cités sont a priori livrables pour tous les accessoires et petits mobiliers transportables par service postal standard. Pour les accessoires et mobiliers plus volumineux, seule la France Métropolitaine (Corse incluse) et la Belgique sont actuellement livrables.

Toutefois, la zone géographique de couverture effective étant propre à chaque vente, du fait de l’unicité des caractéristiques physiques (poids, dimensions, fragilité) du ou des colis finaux à livrer, elle pourra varier de manière discrétionnaire en fonction des accords de distribution existants entre le prestataire logistique de SWIDO et les transporteurs sous contrat avec ledit prestataire.
En d’autres termes, il est possible qu’une des zones livrables citées supra ne soit pas effectivement livrable pour une commande donnée si les conditions de transport disponibles pour ladite zone se révélaient insuffisantes à sa prise en charge.
La livraison en France Métropolitaine hors Corse est pour sa part assurée, sauf force majeure.

Les commandes des biens et services proposés sur le Site peuvent être effectuées, du fait de la nature « mondiale » de l’Internet, depuis tout pays et a fortiori depuis les pays livrables cités supra.
SWIDO pourra toutefois utiliser sur le Site des filtres qui permettront de bloquer et/ou restreindre des commandes émanant de pays non couverts par l'offre.

3. DURÉE DE L'OFFRE

Les offres contenues dans le Site sont valables tant que les biens qui s'y rapportent demeurent en ligne, disponibles à la vente, et jusqu'à épuisement des stocks.
Dans le cas de biens disponibles à la vente, non détenus en stock par SWIDO mais par ses fournisseurs, SWIDO ne sera être tenue pour responsable d’une erreur liée à la gestion du stock des fournisseurs et à l’information qui en est donnée à SWIDO.

4. COMMANDE

L'Acheteur doit avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Les données communiquées par l'Acheteur et enregistrées par SWIDO lors de la commande constituent la preuve des transactions entre SWIDO et l'Acheteur (notamment nature, contenu et date de chaque transaction).
Les informations énoncées par l'Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci: en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande, SWIDO ne saurait être tenue pou responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.

Le clic de validation après avoir rempli le bon de commande constitue la confirmation de la commande de l'Acheteur.
Il constitue une signature électronique de même valeur qu'une signature manuscrite. Cette signature vaudra acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente.

Une fois le bon de commande signé, SWIDO enverra à l’Acheteur à l’adresse mail indiqué, un mail de confirmation de l'enregistrement de la commande. Y seront résumés tous les éléments constitutifs du contrat (notamment référence(s) et quantité commandée(s), prix, délais de livraison estimés, frais d'expédition).

La vente ne  sera réputée conclue qu’à compter de cette confirmation d’enregistrement.
SWIDO se réserve toutefois le droit de refuser une livraison ou d'honorer une commande, totalement ou partiellement, pour quelque raison que ce soit ; notamment suite à un problème d'approvisionnement de biens ou d’exécution d’un service, un problème concernant la commande reçue, dans les cas où l'Acheteur n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande selon l’échéancier convenu, dans le cas où un litige de paiement subsisterait.
Après enregistrement de la commande, une facture détaillée sera disponible sur Site dans la rubrique « Espace client » dans les meilleurs délais.

5. COMMANDES MULTI-SITES

SWIDO détenant plusieurs enseignes, il est possible que l'Acheteur soit ou sera lié à SWIDO au travers de ses autres enseignes et des Conditions Générales de Vente afférentes.

Toutefois, seules celles mentionnées ici s'appliquent pour les commandes relatives au présent Site.

Si un regroupement de commandes (envoi groupé de commandes différentes passées sur plusieurs sites/enseignes de SWIDO) est organisé à l'initiative d'une ou des deux parties, les Conditions Générales de Vente respectives s'appliqueront, si elles différent, respectivement sur chaque biens et/ou services payés par l'Acheteur sur les différentes enseignes.

6. PRIX

Les prix sont exprimés en Euros. Le prix garanti à l'Acheteur est celui affiché sur le Site au moment de la confirmation de commande. Une fois la commande confirmée, le prix devient ferme et définitif.
Le prix total à payer des biens et services proposés s’entend Toutes Taxes Comprises pour les pays de l'Union Européenne (éligibles ou qui seront éligibles ultérieurement à la livraison). Ils seront présentés Hors Taxes pour les pays hors de l'Union Européenne qui seront ultérieurement éligibles à la livraison.
Les prix des biens et services indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port. Ils comprennent en revanche les frais de manutention, d’emballage et de conservation à l’entrepôt du prestataire logistique de SWIDO.

Aucun autre droit de douane ni Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne.
Tout changement du taux de T.V.A. applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des biens et services proposés.
Quand elle sera disponible, pour une livraison hors de l'Union Européenne, l’Acheteur devra acquitter les droits de douanes, la T.V.A. ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des biens dans le pays du lieu de livraison.

Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive de l’Acheteur, sauf indication contraire. L’Acheteur est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des biens commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

7. PAIEMENT SÉCURISÉ

Le prix facturé à l’Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par SWIDO.
Le prix des biens et services, frais de port inclus, est payable au comptant le jour de la commande effective, sauf facilité de paiement accordée (cf. infra).
L’Acheteur peut régler sa commande par carte bancaire ou par Paypal.

7-1. Règlement par carte bancaire

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
Sont également acceptées les cartes Visa, MasterCard et American Express.
Lors du paiement, l'ensemble de la transaction s'effectue sur le Site bancaire du CIC en mode crypté, sous protocole normalisé SSL. L’Acheteur quitte temporairement le Site de SWIDO en toute transparence pour renseigner ses coordonnées bancaires sur le Site de CIC Paiement, leader des moyens de paiement sécurisés sur Internet.

Le numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque CIC, le règlement s'effectue directement à ladite banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur du Site de SWIDO, garantie d'autant plus importante que le numéro est connu seulement du CIC.
Selon le type de carte et le montant de la commande (usuellement dès 100€ d'achats), il est possible que le serveur du CIC requière une sécurité supplémentaire via le protocole « 3D Secure » qui demandera une authentification supplémentaire à l’Acheteur. Cette authentification varie selon la banque émettrice de la carte bancaire (code envoyé par SMS, code à lire sur une « carte-tableau » personnelle, mot de passe, date etc.)
Si l’Acheteur ne dispose pas au moment de l’achat de cette authentification (numéro de téléphone non déclaré à la banque, carte-tableau ou mot de passe oublié etc..), l’Acheteur sera amené à abandonner la transaction. SWIDO se réserve alors le droit de reprendre contact avec l’Acheteur par téléphone ou mail afin de finaliser la vente ultérieurement.

Le règlement de la commande validée par l’Acheteur ne sera considéré comme effectif que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord (celui du CIC et celui de la banque émettrice de la carte bancaire de l’Acheteur).
En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur prévenu par mail. Par ailleurs, SWIDO se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait un litige.

A partir de 300 Euros de biens et services commandés (hors frais de port), l’Acheteur réglant par carte bancaire pourra choisir de bénéficier gratuitement d’une facilité de paiement « 3 fois sans frais ». Sous réserve que la carte bancaire utilisée ait une date de validité postérieure au moins à la date du dernier prélèvement (soit a minima 2 mois après la date de commande), la carte bancaire de l’Acheteur sera débitée du tiers de la commande, frais de port inclus, à la date de commande puis un mois après puis deux mois après (pourcentages exacts: 34% puis 33% et 33%). Selon certaines cartes bancaires, il est possible que le délai de validité résiduel requis soit de 6 mois.
Le paiement en 3 fois sans frais n'est disponible que pour les cartes Visa et MasterCard.


7.2. Règlement par Paypal

Si l'Acheteur possède un compte PayPal, il pourra l'utiliser en toute sécurité en choisissant tout d'abord le mode de paiement "Carte bancaire & PayPal". Une fois redirigé sur l'interface sécurisée du CIC Paiement, il pourra choisir le mode PayPal et sera alors redirigé sur l'interface dédiée.
PayPal effectue la transaction sans jamais communiquer les données bancaires de l’Acheteur à SWIDO. Son adresse mail et son mot de passe suffisent.

8. DÉFAUT DE PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les biens commandés restent la propriété de SWIDO jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix, frais de port et taxes comprises, conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.

SWIDO se réserve le droit de revendiquer les biens commandés en cas de défaut de paiement.
Dans cette hypothèse et sur première demande de SWIDO, l’Acheteur s'engage à restituer tout bien non payé, tous frais à sa charge.

Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera également l'objet de poursuites judiciaires.

9. DÉLAI D’EXÉCUTION DE LA COMMANDE

La commande sera exécutée dans les délais de disponibilité précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par SWIDO sous réserve de la disponibilité effective des biens commandés et sauf accord spécifique entre les parties.
Ce délai s’entend comme celui nécessaire à la préparation de la commande jusqu’à sa remise par le service logistique de SWIDO au transporteur.
Pour les biens qui seraient directement expédiés par le(s) fournisseur(s) à l’Acheteur, il s’agit du délai nécessaire au(x) fournisseur(s) pour remettre la partie de commande à sa charge au transporteur.

En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du bien commandé, SWIDO s'engage à en informer l’Acheteur au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.
L’Acheteur confirmera par mail son choix soit d'attendre la disponibilité du bien soit de se faire rembourser.

Les biens affichés « en stock » nécessitent un délai de préparation de 24h maximum.

Lorsque l’Acheteur commande plusieurs biens en même temps et que les délais de disponibilité sont différents, le délai effectif de préparation peut être le délai le plus long, l'ensemble de la commande étant préparée lorsque tous les biens qui la constituent sont en stock. SWIDO se réserve le droit de fractionner ces expéditions, la participation aux frais de port sera facturée sur la base d'un seul envoi.

10. LIVRAISON

La zone géographique de livraison correspond à la zone de couverture géographique de l'offre.

Les biens sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, SWIDO ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de l'Acheteur et pourront être facturés à leur cout réel.

10.1. Délai d’acheminement

SWIDO s'engage à prendre les mesures nécessaires pour permettre la livraison des biens commandés dans les meilleurs délais en fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité des articles.

Les délais d’acheminement indiqués sur le Site sont les délais moyens habituellement honorés par les transporteurs, selon l’offre choisie, pour faire parvenir la commande à l’Acheteur à partir de sa prise en charge auprès du service logistique de SWIDO.
Le délai de livraison s’entend comme le total de délai de préparation (cf. chapitre 9 – délai d’exécution de la commande) et d'acheminement.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du bien à l'Acheteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par l'Acheteur lors de la livraison de la commande constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

10.2. Vérification de l'état du colis lors de la livraison

A la livraison, l’Acheteur ou toute personne habilitée à réceptionner le(s) colis, devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des biens.

De ce fait, lors de la livraison, SWIDO recommande à l’Acheteur de procéder à la constatation de l'état du ou des colis ainsi que des biens livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.
L'Acheteur doit notamment vérifier lors de la réception le bon état des colis et marchandises ainsi que leur conformité à la commande dès leur livraison et formuler, éventuellement, des réserves écrites complètes et détaillées.

Si l'Acheteur ou toute personne habilitée à réceptionner le colis constate des défauts apparents ou des anomalies, il doit refuser la livraison des biens ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées. Une copie sera adressée au service logistique de SWIDO :

Swido - Service Logistique
104 avenue de Villiers
75017 Paris
France

Si le prestataire chargé de la livraison du colis est la Poste, le Client doit notamment effectuer une déclaration de spoliation au moment du refus.

Outre l'avertissement du prestataire de transport dans les conditions ci-dessus, et afin le cas échéant de permettre à la société d'exercer ses droits et de défendre ses intérêts, le cas échéant contre le transporteur, les réserves devront être adressées à la Société de manière écrite, précise et détaillée:

- dans le délai de 3 jours ouvrables pour les désordres, avaries, dégradations visibles et apparentes dès réception avant déballage (conditionnement endommagé, signe extérieur de dégradation etc...)
- dans le délai de 5 jours ouvrables pour toutes les pannes, désordres, avaries ou problèmes de toute nature visibles uniquement après déballage.

10.3. Retard de livraison

Tous les délais indiqués sur Site sont considérés en jours ouvrés (c'est-à-dire du lundi au vendredi) sauf mention contraire explicite. En cas de retard, avarie, perte totale ou partielle, ou de tout autre problème, l’Acheteur pourra se mettre en relation avec le service logistique de SWIDO (coordonnées disponibles sur le Site, notamment à la rubrique « mentions légales » ou via la rubrique « contactez-nous »).

En cas de grève d'un transporteur, SWIDO informera l'Acheteur par mail, du possible retard de livraison si le colis a été expédié, ou trouvera un autre moyen d'acheminement si le colis est en cours d'expédition.

10.4. Modalités en cas d'absence du destinataire

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur. La commande devra être retirée à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur ou un deuxième rendez-vous pourra être pris selon lesdites modalités. En cas de non-retrait ou non-prise de second rendez-vous dans les délais impartis par le transporteur, la commande sera retournée à SWIDO qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge de l'Acheteur. Ce dernier peut demander à bénéficier d'une seconde livraison. Celle-ci sera alors facturée à prix coûtant. Ce montant sera communiqué à l'Acheteur pour validation et règlement en cas d'accord. Si le remboursement est motivé, celui-ci sera défalqué des frais de retour et de traitement.

10.5. Modalités en cas d'erreur sur l'adresse de livraison imputable à l'Acheteur

En cas d'erreur de saisie de l'adresse de livraison lors du passage de commande, cette erreur sera réputée comme imputable à l'Acheteur compte tenu des différents processus de vérification des données de commande avant et après paiement. Si du fait de cette erreur, la commande ne peut être livrée par le transporteur choisi et qu'elle est ainsi retournée à SWIDO, le contenu de la commande sera remboursé, défalqué des frais de retour et de traitement induits par l'erreur de l'Acheteur.

11. RÉCLAMATIONS

Les réclamations pour non-conformité du ou des biens livrés avec la commande devront être formulées par écrit (mail ou courrier) directement auprès du service logistique de SWIDO (cf. adresse supra).

En cas d'erreur sur un ou plusieurs biens, l’Acheteur s'engage à contacter dans les plus brefs délais le service logistique de SWIDO par mail ou téléphone. Il devra le(s) retourner dans un délai de 7 jours suivant leur réception au service logistique de SWIDO sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. SWIDO prendra à sa charge les frais de retour selon les modalités qui seront communiquées à l’Acheteur au moment de sa prise de contact.

Dès réception du ou des biens retournés, SWIDO renverra, à ses frais, le ou les biens initialement commandés. Exception est faite en cas de rupture de stock ou disparition du bien de la gamme proposée sur le Site. Dans cette hypothèse, SWIDO procédera au remboursement du prix du bien à l’Acheteur après lui avoir proposé soit d'attendre un réapprovisionnement soit un bien de substitution et que ces deux propositions auront été refusées par l'Acheteur.

12. FORCE MAJEURE

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence (guère, émeute, incendie etc.), les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la société SWIDO, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes de moyens informatiques et/ou des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.

Si au-delà d'une période de 3 mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

13. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client "particulier" au sens du Code de la Consommation dispose d'un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours francs à compter de la validation de sa commande.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'exercice par le client de son droit de rétractation, les produits devront être retournés à la Société sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter.

Si la rétractation intervient postérieurement à la livraison, le Client devra veiller à ce que les produits retournés n'aient subi aucune dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Sauf s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature, les produits devront être retournés par le Client, à ses frais et accompagnés de tous leurs accessoires (notices, quincaillerie, etc.) de manière à permettre à la Société de procéder ultérieurement à leur remise en vente.

Aucune rétractation ne sera acceptée si les produits sont devenus impropres à la commercialisation du fait du Client lui-même.

Après le retour du produit à la Société et si les conditions ci-dessus sont respectées, la Société remboursera au client le prix du (des) produit(s) retourné(s) ainsi que le montant des frais de port initiaux.

Sont exclus du droit de rétractation les contrats prévus par la loi dont les biens confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés, en particulier, de manière non exhaustive, les commandes des produits Matière Grise, Zhed, Bosa, Flora, Schönbuch, Who Did That, Secto Design et Koziel.

Pour s'assurer du bon traitement du retour, SWIDO demande au Client de le contacter par téléphone ou mail pour l'informer de sa volonté d'exercice du droit de rétractation. Ensuite SWIDO expliquera au client la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans respect de cette démarche.

L’adresse de retour est :

Denjean Logistique – Swido
Service retour
10 bis rue Gaston Evrard
Centre de Gros Larrieu
31094 Toulouse
France

Cette adresse est celle dédiée au retour physique des produits. Elle ne doit pas être utilisée pour échanger avec SWIDO sur le droit de rétraction. Pour ce faire, le client doit utiliser l'adresse mail avotreservice@monentreedesign.com ou bien l'adresse courrier du siège social citée en préambule.

Selon le moyen de paiement utilisé, le remboursement pourra se faire par un crédit sur carte bancaire ou bien par virement sur un compte bancaire ou Paypal. SWIDO reste seul décisionnaire de la méthode de remboursement.
En cas de virement, l’Acheteur communiquera à SWIDO ses coordonnées de compte.
SWIDO proposera par ailleurs à l’Acheteur un remboursement sous forme d’avoir pour une prochaine commande sur le Site que l’Acheteur est libre de refuser. Toutefois, le remboursement par avoir pourra être proposé à un montant supérieur au remboursement en numéraire.

14. GARANTIE

Les biens sont vérifiés à réception en entrepôt et avant expédition de la commande par le service logistique de SWIDO. Toutefois, l’Acheteur bénéficie d'une garantie contre toutes les défectuosités que pourrait présenter un bien livré pendant une durée de 3 mois à partir de la livraison sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux recommandations faites dans le(s) mode(s) d’emploi et autre(s) document(s) joint(s) au(x) bien(s) et plus généralement aux préconisations du fabricant.
 
Certains biens bénéficient d'une garantie étendue. Les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le bien. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non-respect des précautions d'emploi.

Pour exercer la garantie, l’Acheteur doit contacter SWIDO par mail ou téléphone. En fonction de la défectuosité constatée, SWIDO demandera à l'Acheteur de retourner à ses frais le bien au service logistique de SWIDO en y joignant l'original de la facture.

Sous réserve que le retour en garantie soit justifié, le bien sera échangé pour un bien identique et adressé à l’Acheteur aux frais de SWIDO, sauf en cas de rupture de stock ou disparition du bien de la gamme proposée sur le Site. Dans cette hypothèse, SWIDO procédera au remboursement du prix du bien à l’Acheteur.

15. INFORMATIONS NOMINATIVES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Les informations nominatives collectées peuvent être dupliquées sur les autres enseignes de SWIDO afin de faciliter les commandes multi-sites (duplication des comptes clients notamment).

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives à l’Acheteur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1597986.
L’Acheteur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de SWIDO, 104 avenue de Villiers, 75017 PARIS – France.
De plus, SWIDO s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de l’Acheteur à un tiers hormis les tiers contractuels indispensables à la bonne exécution de la commande.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SWIDO est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le Site, notamment les photographies pour lesquelles SWIDO a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le Site, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

17. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT, NON RENONCIATION ET NULLITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par l’Acheteur ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait pour SWIDO de ne pas se prévaloir d'un manquement par l’Acheteur à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. LITIGES - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit Français. En cas de litige, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux dispositions des articles 46 et 48 du Code de Procédure Civile.


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